Conditions Générales de Vente :
Préambule :
Le site Internet www.wepresseco.com (ci-après, le « Site ») est édité par la société Journal WePress Eco, une SARL au capital de 100 000 DHS, immatriculée au Registre du Commerce de Tanger sous le numéro 150479, et identifiée par l’ICE : 003516488000073 (ci-après, le « Prestataire »).
Le Site commercialise des services de rédaction et de publication d’annonces légales en ligne, permettant aux professionnels de se conformer aux obligations légales en vigueur au Maroc en matière de publicité des actes juridiques et administratifs. Les services incluent la rédaction, la mise en forme et la publication des annonces, avec un suivi administratif pour garantir leur validité légale.
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent exclusivement les relations entre le Prestataire et les Clients du Site. Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation des services fournis.
1. Définitions :
- CGV : Désigne les présentes Conditions Générales de Vente.
Client : Toute personne physique ou morale passant une Commande sur le Site.
Commande : Toute demande de Service(s) passée par un Client, impliquant un paiement et un engagement contractuel.
Compte : Espace personnel du Client sur le Site, permettant l’accès aux Services souscrits et au suivi des publications.
Services : Ensemble des prestations proposées sur le Site, notamment la rédaction et la publication d’Annonces Légales en ligne.
Annonce Légale : Publicité officielle requise pour certains événements juridiques d’une entreprise, devant être publiée dans un journal habilité.
Ordre de Publication : Contenu de l’Annonce Légale demandé par le Client, soumis à validation avant publication.
2. Objet et Acceptation des CGV :
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Client peut utiliser les Services du Site et souscrire aux offres proposées. Elles précisent les règles contractuelles encadrant la relation entre le Prestataire et le Client, notamment les modalités de paiement, de livraison et de responsabilité.
L’acceptation des CGV est obligatoire avant toute Commande. En passant Commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve. Cette acceptation s’effectue lors de la validation de la Commande, par un clic sur la case prévue à cet effet.
Le Prestataire peut modifier les CGV à tout moment afin de les adapter à évolutions réglementaires ou techniques. La version applicable est celle en vigueur au moment de la Commande.
3. Utilisation Professionnelle :
Les Services du Site sont exclusivement destinés à un usage professionnel. Le Client s’engage à utiliser les Services dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et non à titre personnel.
Le Client déclare disposer des autorisations nécessaires pour effectuer les Commandes sur le Site et atteste que les informations transmises sont exactes, sincères et conformes aux obligations légales en vigueur.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de refuser toute Commande si des indices de fraude ou d’utilisation abusive des Services sont détectés.
4. Accès au Site et Responsabilités Techniques :
L’accès au Site requiert une connexion Internet et un équipement informatique approprié. Le Client est seul responsable de sa connexion et des moyens matériels et logiciels qu’il utilise pour accéder aux Services.
Le Prestataire met tout en œuvre pour assurer un accès ininterrompu au Site, mais ne garantit pas l’absence totale d’erreurs, d’interruptions ou de dysfonctionnements pouvant résulter notamment de maintenance technique, de pannes réseaux ou d’attaques informatiques.
En cas d’interruption temporaire ou prolongée des Services, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes sur l’activité du Client. Aucune indemnité ou compensation ne pourra être réclamée en cas de suspension des Services pour maintenance ou mise à jour.
Le Client s’engage à ne pas perturber le fonctionnement du Site, notamment par l’utilisation de scripts automatisés, de logiciels malveillants ou toute action susceptible de compromettre la sécurité du système informatique.
5. Commande et Validation :
Avant de valider sa Commande, le Client dispose de la possibilité de vérifier son contenu et son prix total. La validation de la Commande implique une obligation de paiement de la part du Client.
Une fois la Commande passée, le Client reçoit un email de confirmation récapitulant les détails de sa demande. En cas de refus de paiement ou d’incident bancaire, la Commande ne sera pas validée.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’annuler une Commande en cas de non-respect des CGV, d’informations erronées fournies par le Client ou de suspicion de fraude.